Übersetzung für "Coordinating Committee for Export to Communist Area " (Englisch → Französisch) :

l’exportateur s’engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures compensatoires, en sorte que la Commission, après consultations spécifiques du comité consultatif, soit convaincue que l’effet préjudiciable de la subvention est éliminé.

4. est convaincu que le Parlement européen doit améliorer la cohérence de ses activités en matière de relations extérieures, qui associent un large éventail d'acteurs œuvrant dans des domaines politiques qui se recoupent; reconnaît le risque élevé de fragmentation qu'entraîne la création de nouveaux organes indépendants et estime que cela pourrait saper la crédibilité de l'ensemble de l'institution; invite donc à intégrer systématiquement dans les politiques les activités relatives aux droits de l'homme, à la gestion démocratique des affaires publiques et à l'État de droit, d'une part, et à les intégrer à une notion plus large de sécur ...[+++]ité, d'autre part, en conservant le rôle dirigeant de la principale commission responsable dans le domaine des relations extérieures; constate de même qu'une amélioration de la coordination des activités de tous les acteurs associés aux politiques de liberté, de sécurité et de justice est nécessaire;

4. observe que l'UE a d'ores et déjà adopté de nombreuses décisions politiques qui affectent directement ou indirectement la sylviculture et les forêts européennes, mais que la coordination par la Commission des différentes politiques qui ont une incidence sur les forêts présente toutefois de graves carences qui ont grandement affecté aussi bien la cohérence des divers objectifs environnementaux que le cadre d'activité de la filière sylvicole; estime que la Commission devrait donc s'attacher en priorité à coordonner les volets actuel ...[+++]s de la politique forestière et procéder à l'avenir à des analyses préalables permettant de tenir compte en amont de l'impact des différentes décisions politiques sur les forêts et la sylviculture en Europe; estime, dans ces conditions, qu'il y a lieu de renforcer le comité permanent forestier et de lui confier le soin de mettre en œuvre le plan d'action proposé; fait observer que Natura 2000, le réseau de l'Union européenne qui surveille la biodiversité et la conservation des espèces, est un élément important de l'infrastructure environnementale de l'Union;

Il convient que la Commission publie la liste des zones éligibles à l'objectif coopération territoriale européenne en application des critères définis dans le présent règlement, les orientations indicatives relatives à l'analyse coûts-avantages nécessaire pour l'élaboration et la présentation de grands projets et pour les projets générateurs de recettes, les orientations indicatives sur l'évaluation et la liste des actions éligibles au titre de l'assistance technique à l'initiative de la Commission, après consultation du comité de coordination ...[+++] des Fonds agissant en tant que comité consultatif,

Les domaines susceptibles de faire l’objet de meilleures pratiques et de lignes directrices sont les suivants: le contrôle des transferts intangibles de technologie, y compris la fourniture d’assistance technique et la définition des exemptions liées au domaine public et à la recherche scientifique fondamentale; les autorisations globales d’exportation; les pratiques de mise en œuvre, comme l’analyse commune des risques; les programmes de conformité interne; les pièces justificatives permettant d’évaluer les demandes d'exportat ...[+++]ion et la coordination des contrôles nationaux sur les biens non listés.

(7) Dans son avis sur la rationalisation, le Comité de la protection sociale a résolument confirmé qu'il fallait renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne et a souligné la nécessité de continuer à assurer la visibilité auprès du public des différents volets des travaux relatifs aux politiques en matière de protection sociale réalisés jusqu'à présent, y compris en ce qui concerne les pensions; le Comité de la protection sociale a également invité la Commission à indiquer comment les possibilités d'apprentissage mutuel qu'offre la méthode ouverte de coordination ...[+++] pourraient être exploitées davantage dans le domaine des pensions;