Since the bill fails to provide the current upfront legal protection by not incorporating the phrase ``legal justification, excuse or colour of right,'' from section 429(2) of the Criminal Code, ITK suggests that the pre-1997 Aboriginal non- derogation clause be inserted into this bill, reading:
Puisque le projet de loi n'assure pas une protection juridique en amont en négligeant de reprendre les notions d'apparence de droit, de justification légale ou d'excuse légale du paragraphe 429(2) du Code criminel, ITK propose qu'on insère dans le projet de loi la clause non dérogatoire pour les Autochtones d'avant 1997, laquelle se lit comme suit:
