They should not include, for example, sums which are transferred to third parties in the course of proceedings, such as lawyers' fees, translation costs, costs of service of documents by entities other than a court or tribunal, or costs paid to experts or witnesses.
Ces frais ne devraient pas comprendre, par exemple, les montants qui sont versés à des tierces parties au cours de la procédure, tels que les frais d'avocat, les frais de traduction, les frais de signification ou de notification d'actes lorsque celle-ci est effectuée par des entités autres qu'une juridiction, ou les frais payés aux experts ou aux témoins.
