207. In an information, complaint or indictment for an offence under this Act, it is sufficient to set out the substance of the offence charged in the words of this Act, specifying the offence or as near thereto as circumstances admit, without alleging or setting out any debt, act of bankruptcy, trading, adjudication or any proceedings in, or order, warrant or document of, any court acting under this Act.
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07. Dans une dénonciation, plainte ou
mise en accusation pour une infraction à la présente loi, il suffit d’exposer la substance de l’acte incriminé dans les termes de la présente l
oi, en spécifiant l’infraction, ou, autant que possible, selon que les circonstances le permettent, sans alléguer
ou indiquer aucune dette, aucun acte de fail ...[+++]lite, négoce, jugement ou procédure devant un tribunal agissant en vertu de la présente loi, ou une ordonnance, un mandat ou un document émanant d’un semblable tribunal.