Übersetzung für "Cross-plan restriction " (Englisch → Französisch) :

restriction en cas de participation à plusieurs dispositions

restriction des livraisons croisées

restriction de passage de la frontière [ restriction de passage à la frontière | restriction des mouvements transfrontalières ]

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions

plan d'alignement

Prestation de raccordement — restriction

Cela lui permet d’être mise au fait de l’utilisation des fonds fournis par le gouvernement du Canada et de la mesure dans laquelle les besoins des bénéficiaires sont comblés. Question n 150 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’aide humanitaire, étrangère et à la reconstruction que le Canada apporte aux Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés: a) où en sont les 300 millions de dollars d’aide étrangère d’abord promis en 2006, puis promis à nouveau le 3 mars 2009 à Sharm El-Sheikh en Égypte; b) dans quelle mesure a-t-on réussi à acheminer cette aide entre la date où elle a été promise et la date où elle a été promise à nouveau; c) par quels mécanismes cette aide est-elle acheminée et quel ministère est responsable du d ...[+++]ossier; d) quels sont les paramètres de ce dossier et quels sont les délais d’acheminement; e) quelle part de cet argent est destinée à Gaza et dans quelles proportions est-il affecté (i) à la reconstruction, (ii) à l’aide humanitaire; f) vu la pénurie et les restrictions à l’entrée de matériaux de construction à Gaza, quelles dispositions a-t-on prises pour assurer la reconstruction; g) a-t-on mené des discussions avec le gouvernement d’Israël pour protéger l’investissement du Canada dans l’infrastructure de Gaza; h) quelle part des 300 millions de dollars destine-t-on au budget de fonctionnement de l’Autorité nationale palestinienne (ANP) dirigée par le Fatah à partir de Ramallah en Cisjordanie et quels postes du budget de l’ANP en bénéficieront; i) vu l’incapacité de l’ANP à s’imposer à Gaza, de quelles restrictions opérationnelles a-t-on assorti l’acheminement de l’argent destiné à Gaza; j) où en sont les 4 millions de dollars d’aide humanitaire que le gouvernement du Canada s’est engagé le 7 janvier 2009 au plus fort de l’opération militaire d’Israël à Gaza à verser à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et au Comité international de la Croix-Rouge et ...

1. constate que le tourisme européen est en proie à une concurrence accrue depuis une vingtaine d'années, ce qui a comme conséquence une diminution de la part du marché européen, et qu'il doit répondre à une série de défis: installations vétustes, secteur complexe car transversal, relative uniformité du produit touristique limité à certaines régions et saisons, effets néfastes sur des sites souvent fragiles, imputables à des pratiques spéculatives et à l'absence de planification, manque de formation et de publicité appropriée autour de l'image du secteur;

33. note que Taiwan a allégé les restrictions frappant les investissements directs en RPC au mois de novembre 2001 et envisage de prendre d'autres mesures de libéralisation dès le début de 2002, notamment l'instauration de relations commerciales directes; note cependant que Pékin n'a toujours pas réagi à cette initiative; invite la RPC à réagir favorablement, notamment compte tenu du respect des engagements de la Chine et de la Chine de Taipei après leur adhésion à l'OMC, et dans l'intérêt de l'amélioration des relations de part et d'autre du détroit;