Council Regulation (EC) No 45/2001 was adopted in implementation of this article. This regulation sets out the principles, in line with those laid down by the Community directives for the Member States, for the processing of personal data by the Community institutions and bodies. The areas covered include, for instance, the exchange of personal data with the Member States in the context of the common agricultural policy, the management of the Structural Funds or the customs regime, and such exchange in relation to education, training, culture or research policy.
Pour satisfaire à cette disposition, le législateur a adopté le règlement (CE) nº 45/2001, qui pose les principes, analogues à ceux qui sont prescrits dans les directives communautaires pour les États membres, devant régir le traitement des données personnelles effectué par les institutions et les organes communautaires: par exemple, l'échange de données personnelles avec les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, de la gestion des fond
s structurels ou du régime douanier, mais aussi aux fins de la mise en œuvre des politiques conduites dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la culture ou de la recher
...[+++]che.
