The Honourable Member refers to the increased seizures made under the Community customs regulations, and in particular Council Regulation (EC) No. 3295/94, these figures reflect both increased production capacity but also substantially improved enforcement by customs. This increase results from better targeted customs controls, based on information exchanged between Member States and better co-operation with rightholders.
L’honorable député fait allusion à l’augmentation du nombre de saisies opérées en application de la réglementation européenne en matière de douane, et notamment du règlement (CE) n 3295/94 du Conseil, une augmentation qui est le reflet non seulement de l’accroissement de la capacité de production mais également de l’amélioration substantielle des contrôles douaniers, lesquels sont mieux ciblés et reposent sur un échange d’informations entre les États membres et sur une meilleure coopération avec les détenteurs de droits.
