Übersetzung für "DRM " (Englisch → Französisch) :

Kerr, « If Left to Their Own Devices.: How DRM and Anti-circumvention Laws Can Be Used to Hack Privacy », dans M. Geist (dir.), In the Public Interest: The Future of Canadian Copyright Law, Toronto, Irwin Law, 2005, p. 167 à 210 (p. 205); P. Petrick, « Why DRM Should be Cause for Concern: An Economic and Legal Analysis of the Effect of Digital Technology on the Music Industry », Berkman Center for Internet and Society at Harvard Law School, document de recherche n 2004-09, novembre 2004.

Depuis lors, Makivik a, en conformité de l'article 3 (Consultations) de l'annexe H de l'Accord sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société Makivik (l'accord de mise en oeuvre de 1990) conclu le 12 septembre 1990 (pièce 1), envoyé une lettre datée du 11 juin 1998 et adressée par Zebedee Nungak, qui était alors président de Makivik, à l'honorable Jane Stewart, ministre du MAINC (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien), lettre dans laquelle on invoque le mécanisme de règlement des différends au sujet du grief suivant : à savoir que le Canada a l'obligation lég ...[+++]ale de fournir des logements sociaux aux Inuits du Nunavik. Bien que l'échéance prévue dans le mécanisme de règlement des différends pour résoudre un différend au moyen des consultations soit de 60 jours, à ce jour aucune réunion n'a eu lieu à ce sujet avec le MAINC, le Canada nous ayant à deux reprises demandé des délais (voir annexe 12).

Les MTP, ou les verrous numériques, prévues dans le projet de loi C-32 vont plus loin que la GDN.

Pendant des années, on a cru que la solution était la gestion des droits numériques, ou GDN.

- traiter les problèmes en matière d’interopérabilité et de transparence des systèmes de gestion numérique des droits (DRM) pour les consommateurs dans la recommandation sur les contenus en ligne.

Au cours de son enquête, la Commission a essentiellement examiné les marchés mondiaux des droits de propriété intellectuelle liés à la GDN, les marchés en aval des solutions GDN, de la distribution de détail de contenus numérisés sécurisés par la technologie GDN et des appareils adaptés à la GDN.