Übersetzung für "Day-light limit " (Englisch → Französisch) :

Par ailleurs, nous suggérons d'inclure dans le projet de loi les éléments suivants qui ont trait à l'exercice du pouvoir d'agrément du ministre en vertu de l'article 56: un délai de 30 à 60 jours, ou toute période supplémentaire convenue par le ministre et l'Office des eaux du Nunavut, pour rejeter une décision d'octroi de permis de l'Office des eaux du Nunavut; des dispositions aux termes desquelles on considère que le ministre a approuvé une décision de délivrance de permis lorsque le ministre n'a pas répondu dans les délais; lorsque le ministre rejette une décision, l'obligation pour le ministre de communiquer sa décision à l'Office des eaux du Nunavut pour que celui-ci la réexamine à la lumière ...[+++] des motifs invoqués par le ministre.

6. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas les délais prévus au paragraphe 3, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n’excède en aucun cas soixante jours civils.

À tire d’exemple, on peut dire qu’un four mal ventilé peut avoir des incidences graves sur la santé, que des centaines de millions de femmes et d’enfants passent quotidiennement plusieurs heures à ramasser du bois de chauffage pour les besoins ménagers, que l’absence d’électricité implique un éclairage insuffisant, des canaux de communication limités, l’absence de réfrigérateur et l’impossibilité d’accéder à un ensemble de dispositifs permettant de travailler moins et de générer des revenus.

les conditions limitatives relatives à l'environnement (telles que vent, plafond, visibilité, jour/nuit, éclairage ambiant, balisage des obstacles) doivent être spécifiées.

Dans les trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai et sur la base des offres reçues, le montant maximal de la restitution pour l'adjudication en cause est fixé selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole pour présenter au grand jour, je dirais, la motion du Bloc québécois en faveur du maintien de la limite de 10 p. 100 prévue dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.