Finally, in response to a Supreme Court of Canada decision, Bill C-30 establishes a 10-year limitation period for the collection of federal tax debt under the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, the Excise Act 2001, and the Income Tax Act, effective March 4, 2004.
Enfin, en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada, le projet de loi C-30 fixe un délai de prescription de dix ans pour le recouvrement d'une dette fiscale fédérale en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur l'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu à compter du 4 mars 2004.