The Council therefore decided to limit the delegation of powers to the Commission, for a period of five years, to the addition of es
timated typical and default values for biofuel pathways and the permitted analytical methods related to the fuel specifications and the vapour pressure waiver permitted for petrol containing bioethanol, in amendments to the Fuel Quality Directive, and in respect of possib
le additions to the list of feedstocks and fuels in Annex IX and of es
timated typical and default ...[+++] values for biofuel and bioliquid pathways in the Renewables Directive.Le Conseil a dès lors décidé de limiter la délégation de pouvoirs à la Commission, pour une période de cinq ans, à l’ajout d’estimations de valeurs type
s et de valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants, à l’adaptation des méthodes analytiques autorisées, en relation avec les spécifications des carburants, et à la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l’essence contenant du bioéthanol (directive concernant la qualité des carburants), ainsi qu’aux év
entuels ajouts à la liste des matières premiè ...[+++]res et carburants figurant à l’annexe IX et aux estimations des valeurs types et des valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants et de bioliquides (directive relative aux sources renouvelables).
