Übersetzung für "Delegating up " (Englisch → Französisch) :

délégation à rebours [ délégation inversée | délégation vers le haut ]

déléguer vers le haut

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]

délégation | délégation extérieure | representation extérieure

délégation de la Commission | délégation de la Commission européenne

s'occuper de délégations commerciales

délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

Europe, Balkans occidentaux et Turquie Délégation à la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine: 13 membres Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie: 25 membres Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE): 17 membres Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Serbie: 15 membres Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Albanie: 14 membres Délégation à la commission parlementair ...[+++]e de stabilisation et d'association UE-Monténégro: 14 membres Délégation pour les relations avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo: 13 membres

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficac ...[+++]ité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;

commission parlementaire mixte UE-Turquie Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE) Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Serbie Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Albanie Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Monténégro Délégation pour les relations avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateu ...[+++]r; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;