To remedy this situation, the Commission has proposed in what is now Article 18 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), entitled ‘Interoperability of digital interactive television services’, that Member States should be required to encourage providers of digital interactive television services and equipment to use an open API; they should also encourage proprietors of APIs to make available all such information as is necessary to enable providers of digital interactive TV services to provide all services supported by the API in a fully functional form.
Pour remédier à cette situation, la Commission a proposé dans ce qui est devenu l'article 18 de la directive 2002/21/CE (directive «Cadre») intitulé «Interopérabilité des services de télévision numérique interactive» que l'on impose aux Etats membres d'encourager les fournisseurs de services et d'équipements de télévision numérique interactive à utiliser une API ouverte. D'encourager aussi les propriétaires d'API à rendre accessibles toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision numérique interactive de pourvoir à tous les services reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités.
