Section 29 and section 44 of the CRTC's broadcasting distribution regulations require medium and large cable distribution undertakings and direct-to-home satellite TV distribution undertakings, hereinafter referred to as BDUs, to contribute a fixed percentage of their gross annual revenues derived from the broadcasting services to the CTF.
En vertu des articles 29 et 44 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion du CRTC, les entreprises de câblodistribution de taille moyenne et de grande taille et les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe, désignées ci-après sous l'appellation EDR, sont obligées de faire une contribution équivalant à un pourcentage fixe de leurs recettes brutes annuelles provenant de leurs activités de radiodiffusion, au FCT.