O. whereas, in the concluding observations of the Fact-Finding Mission report, article 1876 states that ‘In carrying out its mandate, the Mission had regard, as its only guides, for general international law, international human rights and humanitarian law, and the obligations they place on States, the obligations they place on non-State actors and, above all, the rights and entitlements they bestow on individuals.
O. lisant, dans les observations finales du rapport de la mission d'enquête, au point 1876, que "pour s’acquitter de son mandat, la Mission s’en est remise, pour seuls guides, audroit international général, au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, ainsi qu’aux obligations qu’ils imposent aux États, à celles qu’ils assignent aux acteurs non étatiques et surtout aux droits et titres qu’ils confèrent à la personne.
