That, in the opinion of the House, the Access to Information Act should be amended to: (a) expand coverage of the act to all Crown corporations, all officers of Parliament, all foundations and to all
organizations that spend taxpayers'
dollars or perform public functions; (b) establish a Cabinet-confidence exclusion, subject to review by the Information Commissioner; (c) establish a duty on public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; (d) provide a general public interest override for all exemptions, in that the public interest
...[+++]should come before the secrecy of government; and (e) make all exemptions discretionary and subject to an injury test.Que, de l’avis de la Chambre, on modifie la Loi sur l’accès à l’information pour: a) étendre son application à toutes les sociétés d’État, tous les hauts fonctionnaires du Parlement, toutes les fondations et toutes les organisations qui dépensent l’argent des contribuables ou exerce
nt des attributions publiques; b) prévoir une exclusion pour le secret du Cabinet, susceptible de révision par le Commissaire à l’information; c) obliger les fonctionnaires à créer les dossiers nécessaires pour étayer leurs actes et leurs décisions; d) prévoir une dérogation dans l’intérêt de la population en général pour toutes les exemptions, puisque le b
...[+++]ien général devrait passer avant le secret gouvernemental; e) rendre toutes les exemptions discrétionnaires et les soumettre à un critère subjectif.
