The Standing Senate Committee on Foreign Affairs, to which were referred Bill C-4, to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and th
e Government of the United States of America concerning Cooperation on the Civil
International Space Station and to make related amendments to other Acts, and Bill S-3, to implement an agreement, conventions and protocols between Canada and Kyrgyzstan, Lebanon, Alge
...[+++]ria, Bulgaria, Portugal, Uzbekistan, Jordan, Japan and Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, met this day at 3:30 p.m. to give consideration to the bills.Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères, devant lequel ont été renvoyés le projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopér
ation relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, ainsi que le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le L
...[+++]iban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, se réunit aujourd'hui à 15 h 30 pour examiner ces projets de loi.
