Übersetzung für "Duly supported by evidence " (Englisch → Französisch) :

dûment étayée par des éléments de preuve

étayer une preuve indirecte

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui

présenter à son appui des faits, preuves et observations

preuve à charge

pièces justificatives

3. Une demande de remboursement n'est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu'elle contient des informations précises sur le montant des droits compensateurs dont le remboursement est réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.

Les remboursements de droits doivent normalement intervenir dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis au droit compensateur.

8. recommande aux États membres de mettre en œuvre ou de renforcer les mécanismes d'aide sociale universelle destinés aux enfants, tels que des repas gratuits ou à tarif réduit pour les enfants, en particulier pour les enfants pauvres ou issus de milieux défavorisés, afin de leur assurer de bonnes conditions de croissance; invite les États membres à prendre des mesures actives en faveur de l'emploi dans le cadre des stratégies et des politiques globales pour soutenir l'accès des parents à des emplois de qualité et à des revenus adéquats, l'accès à des services publics de qualité (en particulier en matière d'accueil des enfants, d'enseignement, de santé, de logement et d'activités de loisirs) qui facilitent la conciliation entre vie profess ...[+++]ionnelle et vie de famille, et pour renforcer la participation des enfants et de leurs familles à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de ces politiques; insiste sur le fait que les solutions universelles devraient être associées à des mesures ciblées à l'appui des groupes d'enfants et d'adolescents les plus vulnérables et marginalisés; déplore la tendance croissante des gouvernements des États membres à renoncer aux politiques de soutien universelles en faveur de mesures de soutien basées sur les moyens des personnes concernées, dans la mesure où les données factuelles disponibles indiquent que les politiques de soutien universelles offrent une meilleure protection contre la pauvreté des enfants ;

AR. considérant que ces domaines et instruments clés pourraient être examinés chaque année, de sorte qu'il soit possible d'intégrer et de prendre en compte comme il se doit, dans les processus de prise de décision des institutions de l'Union, les évolutions en cours dans les États membres, en particulier dans les domaines qui sont, d'un point de vue économique, les plus pertinents pour le marché unique, tels qu'étayés par une évaluation fondée sur des preuves; considérant qu'il convient de revoir périodiquement l'élaboration d'une méthode pour définir les secteurs clés en vue de renforcer le marché unique, en tenant compte des objectifs ...[+++] et des perspectives de croissance;