B. whereas the Tampere European Council called for "new procedural legislation in cross-border cases, in particular on those elements which are instrumental to smooth judicial co-operation and to enhanced access to law, e.g. provisional measures, taking of evidence, orders for money payment and time limits",
B. considérant que le Conseil européen de Tampere a souhaité "de nouvelles dispositions de droit procédural dans les affaires transfrontières, concernant, en particulier, les éléments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l'accès au droit, notamment en matière de mesures provisoires, d'obtention des preuves, d'injonction de payer et de délais",