Übersetzung für "Employment Insurance Benefit Payment System " (Englisch → Französisch) :

Honorables sénateurs, après avoir énuméré les principales augmentations, je vais maintenant énumérer les grandes diminutions qu'on retrouve dans le budget principal des dépenses: une réduction de 1,6 milliard de dollars des crédits pour le ministère du Développement des ressources humaines à cause d'une diminution prévue des prestations d'assurance-emploi; une réduction de 500 millions de dollars des crédits du ministère des Finances à cause d'une baisse prévue du coût du service de la dette; 260 millions de dollars en recouvrements accrus auprès du Québec, reliés aux abattements d'impôt offerts au Québec pour le Programme d'allocations aux jeunes qui a pris fin en 1974 et à des arrangements sur des paiements de ...[+++]remplacement concernant le coût de certains programmes fédéraux-provinciaux administrés par le Québec.

[.] hausses de 874 millions de dollars des crédits de Finances Canada au titre des paiements du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; de 840 millions de dollars des crédits de Développement des ressources humaines Canada au titre de l'augmentation des prestations d'assurance-emploi versées; de 600 millions de dollars des crédits d'Agriculture et Agroalimentaire Canada au titre du soutien du revenu des sinistrés accordé aux agriculteurs qui ont souffert de la baisse récente des prix des produits de base; [.] et de 287 millions de dollars à divers ministères et agences au titre des exigences de la préparation ...[+++]à l'an 2000.

Il s'agit de hausses de 874 millions de dollars des crédits de Finances Canada au titre des paiements du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; de 840 millions de dollars des crédits de Développement des ressources humaines Canada au titre de l'augmentation des prestations d'assurance-emploi versées; de 600 millions de dollars des crédits d'Agriculture et Agroalimentaire Canada au titre du soutien du revenu des sinistrés accordé aux agriculteurs qui ont souffert de la baisse récente des prix des produits de base; de 377 millions de dollars à Défense nationale Canada au titre des sommes versées aux gouvernemen ...[+++]ts provinciaux à l'égard des dommages subis lors des catastrophes naturelles récentes dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe; et de 287 millions de dollars à divers ministères et agences au titre des exigences de la préparation à l'an 2000.

2. Lorsque les membres de la famille d'une personne assurée résident dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'activité salariée ou non salariée, les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution compétente de l'État membre où ils résident, pour autant que le conjoint ou la personne qui a la garde des enfants de la personne assurée exerce une activité salariée ou non salariée dans ledit État membre ou perçoive une pension de cet État membre sur la base d'une activité salariée ou non salariée.

En cas de résidence des membres de la famille sur le territoire d'un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature y compris les allocations de décès n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'emploi, les prestations en nature qui leur sont servies sont censées l'être pour le compte de l'institution qui applique la législation en vertu de laquelle la personne est assurée, sauf si son conjoint ou la personne qui a la garde des enfants exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire dudit État membre.

La déclaration du Conseil précisant qu’il ne refuse pas d’inclure les garanties correspondantes mais qu’il les considère comme faisant partie des allocations assurées dès l’instant où elles découlent de la relation de travail, équivaut bien sûr à une acceptation de fait.