3.
Member States shall ensure that in the event of a definitive disagreement
over a decision on airport charges, the airport managing body or the airport users, as long as they represent at least two unrelated airlines or at least 10 % of the annual aircraft movements or the annual passenger numbers at the relevant airport, may seek the intervention of the independent regulatory authority which shall examine the justifications for the modification of
the airport charges system ...[+++] or the level of airport charges.3. Les États membres veillent à ce que, en cas de désaccord définitif sur une décision rela
tive aux redevances aéroportuaires, l'entité gestionnaire de l'aéroport ou les usagers de
l'aéroport, dans la mesure où ils représentent au moins deux compagnies aériennes indépendantes l'une de l'autre ou, sur une base annuelle, au moins 10 % des mouvement d'aéronefs ou des mouvements de passagers dans l'aéroport concerné, puissent faire appel à l'autorité de régulation indépendante, qui examine les motifs justifiant
la modifi ...[+++]cation du système de redevances aéroportuaires ou du niveau des redevances aéroportuaires.