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And
Development Assistance Accountability Act
Entering provisions in the accounts
Lay down provisions for the settlement of accounts
The Provost Marshal
To enter expenditure in the accounts
To enter goods in the accounts
Vice Chief of the Defence Staff

Übersetzung für "Entering provisions in the accounts " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
entering provisions in the accounts

comptabilisation de provisions


to enter goods in the accounts

inscrire des marchandises dans les écritures


to enter expenditure in the accounts

prendre des dépenses en compte


Development Assistance Accountability Act [ An Act respecting the provision of development assistance abroad ]

Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement [ Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger ]


lay down provisions for the settlement of accounts

statuer sur le règlement des comptes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Wines with a PDO of different origins put up in containers of no more than 60 litres labelled in accordance with Community provisions, that are acquired from a third party and held with a view to sale may be entered in the same account provided that the competent authority or any agency or body empowered by that authority has given its agreement and that entries and withdrawals of each wine with a PDO appear therein individually; ...[+++]

Les vins avec AOP d'origines différentes conditionnés en récipients de soixante litres ou moins et étiquetés conformément aux dispositions communautaires, acquis auprès d'un tiers et détenus en vue de la vente, peuvent être inscrits sur le même compte, pour autant que l'instance compétente, ou un service ou organisme habilité par celle-ci, a marqué son accord et que les entrées et sorties de chaque vin avec AOP y apparaissent individuellement; il en est de même pour les vins avec IGP.


It is imperative that if the government intends to remove these sections of the Financial Administration Act from applying to the sale of Devco as the legislation currently reads, those removed provisions must be replaced by new provisions that bring accountability and public scrutiny to the process.

Si le gouvernement entend soustraire la vente de la DEVCO à l'application de ces dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, comme le prévoit actuellement le projet de loi, il est impérieux de remplacer ces dispositions par de nouvelles dispositions qui feront intervenir la reddition de comptes et l'examen public dans le processus.


At the end of each accounting year, the financing costs referred to in paragraphs 1 and 2 shall be entered in the accounts for that agricultural financial year for the number of days to be considered until that date and the remainder shall be entered under the following accounting year.

Les frais financiers visés aux points 1 et 2, à la fin de chaque exercice comptable, sont à comptabiliser au titre de cet exercice financier agricole pour le nombre de jours entrant en ligne de compte jusqu’à cette date et, pour la partie résiduelle, au titre du nouvel exercice comptable.


Mr. Speaker, the testimony at committee is somewhat belied by the accountability framework itself, signed by Vice Admiral Garnett, the Vice Chief of the Defence Staff, and the colonel, then the Canadian Forces Provost Marshal in 1998, who put that very provision in an accountability framework developed as a result of the recommendations made out of the Somali inquiry.

Monsieur le Président, le témoignage présenté au comité est en quelque sorte démenti par le cadre de reddition de comptes lui-même, lequel a été signé par le vice-amiral Garnett, le vice-chef d'état-major de la Défense, et par le colonel qui était grand prévôt des Forces canadiennes en 1998, et qui a inclus ces mêmes mesures dans le cadre de reddition de comptes élaboré pour donner suite aux recommandations découlant de la commission d'enquête sur la Somalie.


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This proposed authority would effectively abrogate key provisions of the Accountability Framework whose purpose was to adapt the command relationship of the [Vice Chief of the Defence Staff] and [the Provost Marshal], such that the latter would retain appropriate independence from the chain of command in the conduct of individual law enforcement investigations.

Ce nouveau pouvoir aurait pour effet d’abroger certaines dispositions clés du cadre de reddition de comptes, celles visant à modifier le rapport de commandement entre le VCEMD et le GPFC, de manière à ce que le GPFC maintienne une indépendance appropriée vis-à-vis de la chaîne de commandement dans le cadre des enquêtes individuelles liées à l’application de la loi.


In light of the Supreme Court decision on this, was that part of the reason the government killed the lawful access bill, in which there were very few provisions to protect accountability for average citizens, let alone potential criminals?

À la lumière du jugement rendu par la Cour suprême à cet égard, j'aimerais savoir si cette lacune faisait partie des raisons pour lesquelles le gouvernement a abandonné le projet de loi sur l'accès légal, qui comportait très peu de mesures de reddition de comptes pour protéger la population en général, et encore moins pour protéger d'éventuels criminels.


Commission Recommendation 2005/698/EC of 19 September 2005 on accounting separation and cost accounting under the regulatory framework for electronic communications has provided a framework for the consistent application of the specific provisions concerning cost accounting and accounting separation, with a view to improving the transparency of regulatory accounting systems, methodologies, auditing and reporting processes to the benefit of all parties involved.

La recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques a prévu un cadre pour l'application cohérente de dispositions spécifiques concernant la comptabilisation des coûts et la séparation comptable en vue d'améliorer la transparence des systèmes comptables réglementaires, des méthodes, des procédures en matière d'audit et de compte rendu dans l'intérêt de toutes les parties ...[+++]


He holds his secret cabinet meetings at midnight in the Diefenbunker and he is stripping out the ATI provisions from the accountability act.

Il tient ses réunions secrètes avec son Cabinet à minuit, dans le Diefenbunker, et il retire de la loi sur la responsabilité les dispositions concernant l'accès à l'information.


Quality wines psr of different origins put up in containers of no more 60 litres labelled in accordance with Community provisions, that are acquired from a third party and held with a view to sale, may be entered in the same account provided that the competent authority or an agency or body empowered by that authority has given its agreement and that entries and withdrawals of each quality wine psr appear there ...[+++]

Les v.q.p.r.d. d'origines différentes conditionnés en récipients de soixante litres ou moins et étiquetés conformément aux dispositions communautaires, acquis auprès d'un tiers et détenus en vue de la vente, peuvent être inscrits sur le même compte, pour autant que l'instance compétente, ou un service ou organisme habilité par celle-ci, a marqué son accord et que les entrées et les sorties de chaque v.q.p.r.d. y apparaissent individuellement; il en est de même pour les vins de table désignés à l'aide d'une indication géographique.


Article 6(3)(b) of Regulation No 1150/00 requires that established entitlements that have not been entered in the "A" account because they have not yet been recovered and no security has been provided must be entered in a "separate account" known as the "B account".

L'article 6 3 b) du règlement n° 1150/00 prévoit que les droits constatés et non repris en comptabilité « A », parce qu'ils n'ont pas encore été recouvrés et qu'aucune caution n'a été fournie, sont inscrits en comptabilité dite « comptabilité séparée » ou plus communément appelée comptabilité « B ».




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'Entering provisions in the accounts' ->

Date index: 2021-12-17
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