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Business allowance
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Enterprise Investment Scheme
Enterprise allowance
Enterprise allowance scheme
Enterprise loans
Family allowances scheme
Firm loans
Special scheme for small enterprises
Special scheme for small undertakings

Übersetzung für "Enterprise allowance scheme " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
enterprise allowance scheme

système de primes à la création d'entreprises


special scheme for small enterprises | special scheme for small undertakings

régime particulier des petites entreprises | régime spécial des petites entreprises


enterprise allowance

allocation à la création d'entreprises


enterprise allowance

allocation à la création d'entreprises


Enterprise Investment Scheme

Plan d'investissement dans les entreprises


family allowances scheme

régime d'allocations familiales


enterprise loans | firm loans | business allowance | business loans

prêts aux entreprises | prêts commerciaux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should have the option of allowing VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays fo ...[+++]

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.


(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient que les États membres autorisent à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.


To help small and medium-sized enterprises that encounter difficulties in paying VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should have the option of allowing VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for a s ...[+++]

Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.


It is a reasonable proposal which is appropriate in the circumstances and I warmly thank the rapporteur for his drive and determination to allow us to reach agreement at first reading. This has ensured maximum harmonisation, which meets the expectations of our citizens who, faced with the reality of this crisis, are worried that this deposit guarantee scheme could prove tough on their savings, whether these are large or small and whether we are talking about local authorities or small and medium-sized ...[+++]

C’est une proposition raisonnable, c’est une proposition adaptée aux circonstances, et je remercie beaucoup le rapporteur pour sa mobilisation et sa détermination à nous permettre d’aboutir à un accord en première lecture qui conduit à une harmonisation maximum, qui correspond aux attentes de nos concitoyens, lesquels, face à la réalité de cette crise, se sont inquiétés de ce que cette affaire de garantie des dépôts pouvait malmener leurs épargnes, qu’ils soient petits ou grands, qu’ils soient collectivités locales ou petites et moyennes entreprises.


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However, ,in order, on the one hand, to target the pilot scheme more effectively at the first expansion cross-border of enterprises which have not yet reached a size which would allow them to support the additional costs caused by the application of the unfamiliar tax laws of another Member State and, on the other hand, to put a strict limit on the potential costs and risk for tax administrations, Member States could, if they so wi ...[+++]

Cependant, afin, d’une part, de le cibler plus efficacement sur la première expansion transfrontalière d’entreprises qui n’ont pas encore atteint une taille leur permettant de supporter les coûts supplémentaires générés par l’application de dispositions fiscales d’autres États membres qui ne leur sont pas familières et, d’autre part, de limiter rigoureusement les coûts et risques potentiels pour les administrations fiscales, les États membres pourraient, s’ils le souhaitent, décider de n’inclure dans le système pilote que les petites entreprises répondant à la définition de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.


2. Only existing enterprises which have been tax resident in the 'Home State' for at least two years should be allowed to participate in the scheme.

2. Seules les entreprises existantes ayant leur résidence fiscale dans l'«État de résidence» depuis au moins deux ans devraient être autorisées à participer au système pilote.


11. Points out that the Lisbon targets will only be reached if a culture of entrepreneurship is fostered in Europe; with this in mind, considers that the importance of small- and medium-sized enterprises (SMEs) is vital to growth and employment; firstly, asks for measures to facilitate the quick setting-up of new companies by using new technologies and allowing tax deferral schemes; secondly, calls for a simplification of the regulatory environment; thirdly, calls for ways to reduce the cost of capital for SMEs and to facilitate a ...[+++]

11. fait observer que les objectifs définis à Lisbonne ne pourront être atteints que si une culture d'entreprise est encouragée en Europe; cela étant, estime que les petites et moyennes entreprises (PME) revêtent une importance fondamentale pour la croissance et l'emploi; premièrement, demande que soient prises des mesures visant à faciliter la création rapide de nouvelles entreprises, moyennant le recours aux nouvelles technologies et la mise en place de programmes de report d'impôt; deuxièmement, préconise une simplification de l ...[+++]


11. Points out that the Lisbon targets will only be reached if a culture of entrepreneurship is fostered in Europe; with this in mind, considers that the importance of Small and Medium Enterprises (SMEs) is vital to growth and employment; firstly, asks for measures to facilitate the quick setting-up of new companies by using new technologies and allowing tax deferral schemes; secondly, calls for a simplification of the regulatory environment; thirdly, calls for ways to reduce the cost of capital for SMEs and to facilitate access t ...[+++]

11. fait observer que les objectifs définis à Lisbonne ne pourront être atteints que si une culture d'entreprise est encouragée en Europe; cela étant, estime que les petites et moyennes entreprises (PME) revêtent une importance fondamentale pour la croissance et l'emploi; premièrement, demande que soient prises des mesures visant à faciliter la création rapide de nouvelles entreprises, moyennant le recours aux nouvelles technologies et la mise en place de programmes de report d'impôt; deuxièmement, préconise une simplification de l ...[+++]


the initial costs incurred by aquaculture enterprises to join in the Community eco-management and audit schemes set up by Regulation (EC) No 761/2001 of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 allowing voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS) (7), as well as investments in works concerning the installation or improvement of water circulation in aquaculture en ...[+++]

les coûts initiaux encourus par les entreprises aquacoles en vue d'adhérer au système communautaire de management environnemental et d'audit créé par le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (7), ainsi que les investissements portant sur les ouvrages d'aménagement ou d'amélioration de la circulation hydraulique à l'intérieur des entreprises aquacoles et sur les navires de service sont éligibles;


The first involves support to the Training Agency towards the cost of implementing the Enterprise Allowance scheme.

La première consiste en une subvention versée à la Training Agency (Agence pour al formation) pour l'aider à financer la mise en oeuvre du Enterprise Allowance Scheme (système d'allocation aux chômeurs pour la création d'entreprises).




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'Enterprise allowance scheme' ->

Date index: 2023-07-02
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