They would then still be forced to be subject to this legislation since the first four provisions do not, as we've reviewed the bill, provide for that type of circumstance but only the very specific ones that are enumerated there, which are the Cree of Quebec, the Nisga'a, the Sechelt, and the Yukon First Nations.
Elles seraient encore assujetties à cette loi du fait que les quatre premières dispositions ne prévoient pas, comme notre examen du projet de loi a permis de le voir, le genre de situation en question, sauf les cas très précis qui sont énumérés là, c'est-à-dire celui des Cris du Québec, des Nisga'a, des Sechelts et des Premières nations du Yukon.
