But the effective restriction of the parties' freedom of action arising out of the licensing arrangements in the event of termination (paragraph 9 (3) of the basic agreement) was not indispensable to the attainment of these objectives, so that Article 85 (3) was not applicable even if the negative effects of the exclusion of other systems were to be disregarded (see paragraphs 29 and 30 above),
Toutefois, la restriction de fait à la liberté d'action des entreprises participantes qui, en cas de résiliation de l'accord, aurait découlé du régime restrictif des conditions d'octroi des licences (article 9 paragraphe 3 de l'accord de base) n'était pas indispensable pour atteindre ces objectifs, de sorte que l'article 85 paragraphe 3 n'aurait de toute façon pas été applicable, même si l'on faisait abstraction des conséquences négatives de l'exclusion d'autres systèmes (voir points nº s 29 et 30 ci-après),
