It will, therefore, be incumbent upon the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce to assess the situation and, if necessary, to seek assurances from Revenue Canada officials, or through an amendment, that administrative tolerance, including a moratorium on penalties, be exercised during a specific period of adjustment, for example, six months.
Il appartiendra donc au comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'évaluer la situation et, au besoin, de demander des assurances aux fonctionnaires de Revenu Canada ou encore d'obtenir, grâce à un amendement, qu'une tolérance administrative, y compris un moratoire sur les peines, soit accordée pendant une période précise d'ajustement, par exemple six mois.