5. This Decision applies to the 2 GHz frequency band, comprising radio spectrum from 1980 to 2010 MHz for Earth to space communications, and from 2170 to 2200 MHz for space to Earth communications, according to Decision 2007/98/EC, in compliance with the spectrum assignment provisions under Directive 2002/21/EC, in particular Article 9 of that Directive.
5. La présente décision s'applique à la bande de fréquences de 2 GHz, qui comprend les radiofréquences entre 1980 MHz et 2010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2170 MHz et 2200 MHz pour les communications satellite-Terre, conformément à la décision 2007/98/CE, dans le respect des dispositions relatives à l'assignation des radiofréquences conformément à la directive 2002/21/CE et, en particulier, à son article 9.
