Übersetzung für "Extra-judicial body " (Englisch → Französisch) :

Le règlement (CE) n° 874/2004 établit les règles de politique d'intérêt général concernant des questions telles que les enregistrements abusifs ou spéculatifs, les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et droits apparentés, la question des langues et des concepts géographiques, ou encore la question du règlement extrajudiciaire des litiges. Le 21 mars 2005, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui gère le système des noms de domaine à l’échelle mondiale, a officiellement reconnu EURid comme l’organisme désigné par l’Union européenne pour gérer le DPN « .eu » pour les cinq prochaines années.

Si, en principe, l'aide juridique peut légitiment être étendue aux procédures extrajudiciaires, qui ont un rôle de plus en plus grand à jouer dans le domaine des litiges transfrontaliers, ces procédures doivent, pour être admissibles, se conformer aux stipulations de la recommandation de la Commission 98/257/CE du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

B. considérant qu'il était indiqué dans la communication de 1998 que la Commission faciliterait la mise en réseau d'organes de résolution extrajudiciaire des litiges de manière à promouvoir une collaboration active entre ceux-ci en vue de la résolution de cas concrets, l'objectif ultime étant de permettre aux consommateurs de soumettre les litiges transfrontaliers à l'organe extrajudiciaire compétent du pays étranger par le truchement de l'organe extrajudiciaire correspondant de leur pays,

enfin, faciliter le traitement des litiges : il est indispensable, dans ce domaine, que les dépôts de plaintes soient facilités par les compagnies, les aéroports, les agents de voyage et les tour opérateurs, et que celles-ci soient traitées dans un délai déterminé ; il est ensuite nécessaire que soient mis en place des mécanismes de résolution des litiges, notamment en se fondant sur la résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés des règlements extrajudiciaires des litiges de consommation ;

Le Conseil a formellement adopté la résolution relative à un réseau européen d'organes nationaux chargé du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui avait été approuvée par le Conseil "Consommateurs" le 13 avril 2000 (le texte de la résolution figure dans le document 7707/00 Presse 108).

Réseau extrajudiciaire européen (EEJ-Net), qui sera un mécanisme de soutien et de communication, dans le cadre duquel des points de contact uniques (ou "chambres de compensation") seront établis dans chaque État membre afin qu'un consommateur, en cas de litige transfrontalier l'opposant à une entreprise, puisse obtenir des informations et de l'aide pour le dépôt d'une plainte auprès d'un organisme de règlement dans le pays où l'entreprise est située;