Übersetzung für "Federal Council ordinance " (Englisch → Französisch) :

ordonnance du Conseil fédéral [ OCF ]

Conseil de la fédération

Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)

Ordonnance du 21 mai 2008 relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral [ O EM CF CENAL ]

Conseil fédéral de l'Alberta [ CFA | Conseil des services partagés de l'Alberta | Conseil des hauts fonctionnaires fédéraux de l'Alberta ]

Conseil fédéral de la gestion des images [ CFGI | Conseil fédéral de micrographie ]

Ordonnance sur le Conseil

syndicat [ bourse du travail | chambre syndicale | fédération syndicale | organisation syndicale | syndicalisme | syndicat de travailleurs | syndicat ouvrier ]

Autrement dit, le conseil fédéral pourra définir dans un arrêté dans quelles circonstances l'auteur du délit ne sera pas poursuivi.

Avant d'aborder la période des questions, je voudrais vous présenter les autres témoins que nous accueillons aujourd'hui. Ce sont respectivement le professeur Shirley Mills, trésorière de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, M. Chad Gaffield, président de la Fédération canadienne des sciences humaines et sociales, Mme Rubina Ramji, président du Conseil canadien des études supérieures, et M. Derrick Deans, coordonnateur du Conseil national des étudiants diplômés.

18. déplore toutefois que le Pakistan ait constamment manqué à ses obligations concernant l'instauration de structures démocratiques sérieuses et représentatives dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; constate en particulier qu'il n'y a toujours pas de représentation cachemirie à l'Assemblée nationale pakistanaise, que l'Azad Jammu-et-Cachemire est gouverné par le ministère des Affaires cachemiries à Islamabad, que des fonctionnaires pakistanais dominent le Conseil du Cachemire, et que le Secrétaire général, l'inspecteur général de la police, le trésorier général et le Secrétaire aux finances sont tous Pakistanais; désapprouve la disposition de la Constitution intérimaire de 1974 qui interdit toute activité politique non conforme à la doctrine d ...[+++]e l'appartenance du Jammu-et-Cachemire au Pakistan et qui oblige tout candidat à un siège au parlement de l'Azad Jammu-et-Cachemire à signer une déclaration de loyauté à cet effet; est préoccupé par le fait que la région du Gilgit-Baltisan ne jouisse d'aucune représentation démocratique quelle qu'elle soit; attire en plus l'attention sur le fait qu'une ordonnance du gouvernement pakistanais de 1961 (Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance) a transféré au gouvernement fédéral le territoire contrôlé par le Pakistan qui, le 15 août 1947, faisait partie de l'État de Jammu-et-Cachemire;

18. déplore toutefois que le Pakistan ait constamment manqué à ses obligations concernant l'instauration de structures démocratiques sérieuses et représentatives dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; constate en particulier qu'il n'y a toujours pas de représentation cachemirie à l'Assemblée nationale pakistanaise, que l'Azad Jammu-et-Cachemire est gouverné par le ministère des Affaires cachemiries à Islamabad, que des fonctionnaires pakistanais dominent le Conseil du Cachemire, et que le Secrétaire général, l'inspecteur général de la police, le trésorier général et le Secrétaire aux finances sont tous Pakistanais; désapprouve la disposition de la Constitution intérimaire de 1974 qui interdit toute activité politique non conforme à la doctrine d ...[+++]e l'appartenance du Jammu-et-Cachemire au Pakistan et qui oblige tout candidat à un siège au parlement de l'Azad Jammu-et-Cachemire à signer une déclaration de loyauté à cet effet; est préoccupé par le fait que la région du Gilgit-Baltisan ne jouisse d'aucune représentation démocratique quelle qu'elle soit; attire en plus l'attention sur le fait qu'une ordonnance du gouvernement pakistanais de 1961 (Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance) a transféré au gouvernement fédéral le territoire contrôlé par le Pakistan qui, le 15 août 1947, faisait partie de l'État de Jammu-et-Cachemire;