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Appeal commission
Appeals commission
FBC
FHC
FHO
Federal AIDS Commission
Federal Banking Commission
Federal Commission for AIDS
Federal District Commission
Federal Housing Commission
Federal Housing Office
Federal Transport Commission of Inquiry Act
Federal appeals commission
Housing commission
NCC
National Capital Commission
Ottawa Improvement Commission
Swiss National AIDS Commission
Swiss federal banking commission

Übersetzung für "Federal Housing Commission " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Federal Housing Commission [ FHC ]

Commission fédérale du logement [ CFL ]


Joint Committee of the Senate and the House of Commons on the Federal District Commission

Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner la question du plan d'aménagement de la capitale nationale


Federal Banking Commission | Swiss federal banking commission | FBC [Abbr.]

Commission fédérale des banques suisses | CFB [Abbr.]


Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]


National Capital Commission [ NCC | Federal District Commission | Ottawa Improvement Commission ]

Commission de la capitale nationale [ CCN | Commission de la Capitale nationale | Commission du district fédéral | Commission d'embellissement d'Ottawa ]


Federal Housing Office | FHO [Abbr.]

Office fédéral du logement | OFL [Abbr.]




Federal Commission for AIDS (1) | Swiss National AIDS Commission (2) | Federal AIDS Commission (3)

Commission fédérale pour les problèmes liés au SIDA [ CFS ]


federal appeals commission | appeals commission | appeal commission

commission fédérale de recours | commission de recours


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) For greater certainty, the expression “federal board, commission or other tribunal” , as defined in subsection (1), does not include the Senate, the House of Commons, any committee or member of either House, the Senate Ethics Officer or the Conflict of Interest and Ethics Commissioner with respect to the exercise of the jurisdiction or powers referred to in sections 41.1 to 41.5 and 86 of the Parliament of Canada Act.

(2) Il est entendu que sont également exclus de la définition de « office fédéral » le Sénat, la Chambre des communes, tout comité ou membre de l’une ou l’autre chambre, le conseiller sénatorial en éthique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’égard de l’exercice de sa compétence et de ses attributions visées aux articles 41.1 à 41.5 et 86 de la Loi sur le Parlement du Canada.


For greater certainty, the expression " federal board, commission or other tribunal" , as defined in subsection (1), does not include the Senate, the House of Commons, any committee or member of either House, the Senate Ethics Officer or the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.

Il est entendu que sont également exclus de la définition de « office fédéral » le Sénat, la Chambre des communes, tout comité ou membre de l'une ou l'autre Chambre, le conseiller sénatorial en éthique et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [.]


18. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government and Parliament of the Russian Federation, the Government and Parliament of the People's Republic of China, the Government and Parliament of the Republic of Turkey, the Government and Consultative Assembly of the State of Qatar, the Government and House of Representatives o ...[+++]

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice- présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au gouvernement et à l'Assemblée consultative de l'État du Qatar, au gouvernement et à la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique, au gouvernement du Royaume d'Arabie S ...[+++]


10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the President of the Federal Republic of Nigeria, the Minister of Justice of the Federal Republic of Nigeria, the Speaker and Deputy Speaker of the House of Representatives of the Nigerian Assembly, the President and Deputy President of the Senate of the Nigerian Assembly, the United Nations High Commissioner for Human Rights, the President of the Commission of the African Union and the Chair of ...[+++]

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au Président de la République fédérale du Nigeria, au Ministre de la justice de la République fédérale du Nigeria, au Porte-parole et au Porte-parole adjoint de la Chambre des représentants de l'Assemblée nigériane, au Président et au Président adjoint du Sénat de l'Assemblée nigériane, au Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, au Président de la Commission de l'Union africaine et au Président de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.


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Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) Mr President, on this occasion, I am speaking on behalf of both the Commission and the Council, both of which are entirely supportive of your House’s concerns as regards respect for human rights in the Russian Federation, and confirm that respect for human rights is fundamental to the implementation of the agreement between the European Community and the Russian Federation relating to visa facilitation and readmission.

Günter Gloser, président en exercice du Conseil . - (DE) Monsieur le Président, je m’exprime au nom de la Commission et du Conseil. Tous deux s’associent aux préoccupations du Parlement européen, s’agissant du respect des droits de l’homme en Fédération de Russie, et confirment que cette notion est un facteur capital pour la mise en œuvre de l’accord portant sur la simplification de la procédure de délivrance des visas et la réadmission, qui a été signé entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.


Subsection 2(2) of that act clarifies that the expression " federal board, commission or other tribunal" — a critical expression in terms of establishing certain jurisdiction of the Federal Court under the act — does not include the Senate, the House of Commons or any committee or member of either House.

Le paragraphe 2(2) de cette loi précise que l'expression «office fédéral» — une expression essentielle pour l'établissement de certaines compétences de la Cour fédérale en vertu de la loi — exclut le Sénat et la Chambre des communes ou tout comité ou membre de l'une ou l'autre Chambre.


For greater certainty, the expression “federal board, commission or other tribunal”, as defined in subsection (1), does not include the Senate, the House of Commons, any committee or member of either House, the Senate Ethics Officer or the Ethics Commissioner.

Il est entendu que sont également exclus de la définition de «office fédéral» le Sénat, la Chambre des communes, tout comité ou membre de l'une ou l'autre chambre, le conseiller sénatorial en éthique ou le commissaire à l'éthique.


For greater certainty, the expression “federal board, commission or other tribunal”, as defined in subsection (1), does not include the Senate, the House of Commons or any committee or member of either House.

Il est entendu que sont également exclus de la définition de « office fédéral », le Sénat, la Chambre des communes, tout comité ou membre de l'une ou l'autre Chambre, le conseiller sénatorial à l'éthique ou le commissaire à l'éthique.


8. Calls for strengthened support to be given to the existing civic information networks in the member countries (Europe Houses, European Parliament, Commission, Info-Points Europe, International Federation of Europe Houses, European Movement etc.);

8. demande un soutien accru aux réseaux d'informations existants qui sont proches des citoyens dans les États membres (maisons de l'Europe, Parlement européen, Commission, Info-points Europe, Fédération internationale des maisons de l'Europe, Mouvement européen, etc.);


8. Calls for strengthened support to be given to the existing civic information networks in the member countries (Europe Houses, European Parliament and European Union Commission, Info-Points Europe, International Federation of Europe Houses, European Movement, etc; )

8. demande un soutien accru aux réseaux d'informations existants qui sont proches des citoyens dans les États membres (maisons de l'Europe, Info points du Parlement européen et de la Commission, Fédération internationale des maisons de l'Europe, Mouvement européen, etc.);




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Date index: 2023-07-03
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