Übersetzung für "File review list " (Englisch → Französisch) :

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the c ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-10-23]

l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pou ...[+++]

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http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-10-23]

Whereas, pursuant to subsection 332(1)Footnote of the Canadian Environmental Protection Act, 1999Footnote , the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on August 16, 2003 a copy of the proposed Virtual Elimination List, substantially in the form set out in the annexed List, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the proposed List or to file a notice of objection requesting that a board of review be establ ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page , le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 16 août 2003, le projet de liste intitulé Liste de quasi-élimination, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Whereas, pursuant to subsection 332(1)Footnote of the Canadian Environmental Protection Act, 1999Footnote , the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on August 6, 2011, a copy of the proposed Export of Substances on the Export Control List Regulations, substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the Regulations or to file a notice of objection requesting that a board of review be establ ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page , de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page , le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 6 août 2011, le projet de règlement intitulé Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Clause 21 amends s. 672.541 of the Code, which allows a court or Review Board to consider a filed victim impact statement in determining the appropriate disposition for a mentally disordered accused, to the extent that the statement is relevant to the factors listed in s. 672.54. Specifically, s. 672.541 would be amended so that a victim impact statement may clearly be considered not only during an initial disposition hearing under s. 672.45 (by a court) or s. 672.47 (by a ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2004-10-13]

L’article 21 du projet de loi modifie l’article 672.541 du Code, qui dispose que le tribunal ou la commission d’examen doit prendre en compte toute déclaration déposée par la victime en vue de rendre une décision dans le cas d’un accusé atteint de troubles mentaux, dans la mesure où la déclaration est pertinente, compte tenu des facteurs énumérés au paragraphe 672.54. Notamment, l’article 672.541 est modifié de manière à ce que la déclaration de la victime puisse être prise en compte non seulement au cours de l’audience initiale pour déterminer la décision à rendre dans le cadre de l’article 672.45 (par le tribunal) ou de l’article 672.4 ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2004-10-13]

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Clause 21 amends s. 672.541 of the Code, which allows a court or Review Board to consider a filed victim impact statement in determining the appropriate disposition for a mentally disordered accused, to the extent that the statement is relevant to the factors listed in s. 672.54. Specifically, s. 672.541 would be amended so that a victim impact statement may clearly be considered not only during an initial disposition hearing under s. 672.45 (by a court) or s. 672.47 (by a ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2004-05-06]

L’article 21 du projet de loi modifie l’article 672.541 du Code, qui dispose que le tribunal ou la commission d’examen doit prendre en compte toute déclaration déposée par la victime en vue de rendre une décision dans le cas d’un accusé atteint de troubles mentaux, dans la mesure où la déclaration est pertinente, compte tenu des facteurs énumérés au paragraphe 672.54. Notamment, l’article 672.541 est modifié de manière à ce que la déclaration de la victime puisse être prise en compte non seulement au cours de l’audience initiale pour déterminer la décision à rendre dans le cadre de l’article 672.45 (par le tribunal) ou de l’article 672.4 ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2004-05-06]

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They involved the introduction of the principle of accountability of managers for the results of their programs; disciplinary action if gross mismanagement or fraudulent activities are revealed; the creation of a new audit group; the review of all active files by April 30, 2000; and ensuring files are complete before the contract is signed and that all requests for payment are accompanied by a check list containing necessary financial information.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Cela comprend l'introduction du principe de responsabilité des gestionnaires relativement aux résultats de leurs programmes; les mesures disciplinaires applicables en cas de mauvaise gestion flagrante ou d'activités frauduleuses; la création d'un nouveau groupe de vérification; l'examen de tous les dossiers actifs d'ici le 30 avril 2000; et l'obligation de s'assurer que les dossiers sont complets avant de signer un contrat et que toutes les demandes de paiements sont accompagnées de la liste de contrôle contenant l'information financière nécessaire.

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Date index: 2022-09-09