The fact that Parliament is in an election period is no defence, since financial compensation is due to be paid up to 31 January 2005. This means that Parliament has been presented with a disgraceful fait accompli in which it has played merely a peripheral role.
Le rapporteur estime qu'un tel ordre chronologique se passe de tout commentaire sur le rôle du Parlement dans ce cas et que l'argument selon lequel nous étions en période électorale n'est pas valable puisque le paiement de la compensation financière est prévu pour la date limite du 31 janvier 2005, par conséquent, nous nous trouvons devant un brutal fait accompli pour lequel le Parlement a été mis à l'écart.