With respect to insider trading, Bill S-11 would repeal the federal duplication of provincial insider filing requirements, impose civil liability on persons who disclose insider information, even if those persons did not participate in the transaction, and increase the maximum fine from the current $5,000 to $1 million.
Pour ce qui est des transactions d'initiés, le projet de loi S-11 annulera la répétition inutile au niveau fédéral des exigences provinciales relatives à la déclaration d'initié, imposera la responsabilité civile aux personnes qui divulguent de l'information connue des initiés, même si ces personnes n'ont pas participé à la transaction, et portera à un million de dollars l'amende maximale actuelle de 5 000 $.