Übersetzung für "Fishing licence package " (Englisch → Französisch) :

groupe de permis de pêche

permis de pêche [ autorisation de pêche ]

licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]

permis de pêche sportive

licence de pêche

permis de pêche

licence de pêche non utilisée

permis de pêche

conditionner des poissons

Par rapport à ces modifications, il a été noté que l'une des conditions de la délivrance d'un certificat d'inspection du poisson qui a été pêché en vertu d'un permis de pêche récréative ou sportive était que le demandeur fournisse une preuve établissant que le poisson a été éviscéré et emballé dans des conditions hygiéniques.

Ensuite, dix permis de pêche commerciale additionnels ont été transférés à Burnt Church, et cinq ou six d'entre eux étaient assortis d'engins de pêche, comme un bateau, des casiers, des filets et ce genre de choses.

(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et ...[+++]des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?

Q-64 — M. Cummins (Delta South Richmond) — Sur une base annuelle, entre 1990 et 2000 inclusivement, dans les pêcheries de la rivière Skeena, à l'exclusion de la pêche sportive et de la pêche commerciale publique de la partie inférieure de la rivière : a) combien de poisson, et de quelles espèces, a été pris en vertu des permis sur l'excédent des stocks de saumon reproducteurs; b) combien de poisson, et de quelles espèces, a été pris en vertu d'autres permis, ventilé par permis; c) quels groupes ou organisations ont pris le poisson en vertu de chaque permis; d) quelle partie des prises a été vendue; e) quelle a été la valeur des vente ...[+++]s; f) qui a acheté de ce poisson; g) qui a conditionné le poisson vendu; h) quelle quantité de poisson a été vendu frais, en boîte, congelé frais, en sachet et sous toute autre forme de conditionnement; i) quelle quantité de poisson a été vendu sur le marché de détail canadien; j) quelle quantité de poisson a été exporté et vers quels marchés; k) à quelles fins les fonds générés par la vente du poisson ont-ils été utilisés, ventilés par projet?