Whereas, pursuant to subsection 48(1) of the Canadian Environmental Protection ActFootnote , the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on June 5, 1999, a copy of the proposed Gasoline and Gasoline Blend Dispensing Flow Rate Regulations, substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the Regulations or to file a notice of objection requesting that a board of review be established and stating the reasons for the objection;
Attendu que, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementNote de bas de page , le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I le 5 juin 1999, le projet de règlement intitulé Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;
