Übersetzung für "Forward Averaging Tax Credits for 19-- " (Englisch → Französisch) :

Ma collègue de Laurentides—Labelle ainsi que notre collègue de Chicoutimi—Le Fjord ont présenté une mesure de crédit d'impôt pour inciter les jeunes à s'installer en région.

19. exhorte la Commission à modifier la législation fiscale, en particulier à la suite des révélations dans l'affaire "Lux Leaks", et à prendre des mesures ambitieuses, comme la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, au lieu de se contenter de demander la transparence sur les rescrits fiscaux; demande à la Commission de présenter sans tarder des propositions visant à achever le marché unique et l'union économique et monétaire;

19. souligne dans ce contexte que la fraude et l'évasion fiscales représentent un risque majeur pour les finances publiques de l'Union; souligne que l'on estime à 1 000 milliards EUR le montant des fonds publics qui sont perdus chaque année dans l'Union européenne sous l'effet de la fraude et de l'évasion fiscales, ce qui représente un coût annuel approximatif de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen; indique que le montant moyen des impôts perdus en Europe aujourd'hui est supérieur au montant total que les États membres consacrent aux soins de santé et plus de quatre fois supérieur au montant consacré à l'éducation dans l'Union europ ...[+++]éenne;

19. souligne dans ce contexte que la fraude et l'évasion fiscales représentent un risque majeur pour les finances publiques de l'Union; souligne que l'on estime à 1 000 milliards EUR le montant des fonds publics qui sont perdus chaque année dans l'Union européenne sous l'effet de la fraude et de l'évasion fiscales, ce qui représente un coût annuel approximatif de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen; indique que le montant moyen des impôts perdus en Europe aujourd'hui est supérieur au montant total que les États membres consacrent aux soins de santé et plus de quatre fois supérieur au montant consacré à l'éducation dans l'Union europ ...[+++]éenne;

Afin de se rapprocher de cette gratuité et de cette égalité de traitement pour tous les citoyens, on pourrait passer au crible la contribution publique aux traitements prodigués dans les hôpitaux privés ainsi que les crédits d'impôts accordés aux souscripteurs d'assurances maladie privées.

J'espère que ses auteurs poursuivront sur cette voie en examinant les questions relatives à l'allègement de la charge fiscale qui pèse sur les petites et les moyennes entreprises, et en mettant à leur disposition des prêts à taux réduit tout en améliorant la communication entre les structures européennes de financement et les PME et en surveillant la situation dans les régions périphériques de l'UE, par exemple celle du Latgale (Lettonie).