The report contains proposals aimed, inter alia , at safeguarding public service(s); maintaining a certain, possibly high, level of national sovereignty when it comes to managing the spectrum; transferring some of the benefits arising from the new technologies to the least developed regions; recovering frequencies for the public domain where they are not used in accordance with the commitments made; protecting public interests and frequencies of strategic importance; and maintaining high levels of quality in ‘services of public or general interest’.
Le rapport contient des propositions visant, entre autres, à sauvegarder le(s) service(s) public(s), à maintenir un certain niveau - éventuellement élevé - de souveraineté nationale en ce qui concerne la gestion du spectre radioélectrique, à transférer une partie des bénéfices tirés des nouvelles technologies aux régions les moins développées, à récupérer des fréquences pour le domaine public lorsqu’elles ne sont pas utilisées conformément aux engagements pris, à protéger les intérêts publics et les fréquences revêtant une importance stratégique et à maintenir un niveau de qualité élevé pour les services «d’intérêt public ou général».
