Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations
Frontier Lands Registration Regulations
Frontier Lands Registration System

Übersetzung für "Frontier Lands Registration Regulations " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Frontier Lands Registration Regulations

Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales


Frontier Lands Registration System

Système d'enregistrement des terres domaniales


Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations [ Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations, 1987 ]

Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales [ Règlement de 1987 relatif aux redevances sur les hydrocarbures provenant des terres domaniales ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On SOR/88-230 — Frontier Lands Registration Regulations; SOR/88-263 — Newfoundland Offshore Area Registration Regulations, it was agreed that committee counsel would examine the files at a later date and apprise the committee of any action taken.

Concernant le DORS/88-230 — Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales; le DORS/88-263 — Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.


In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law, land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive, post-contractual issues.

En particulier, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l’inscription au registre foncier, l’information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects postcontractuels.


In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law, land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive, post-contractual issues.

En particulier, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l’inscription au registre foncier, l’information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects postcontractuels.


In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law , land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive , post-contractual issues.

En particulier , les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l'inscription au registre foncier, l'information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects post-contractuels.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law , land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive , post-contractual issues.

En particulier , les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l'inscription au registre foncier, l'information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects post-contractuels.


This Proposal for a Regulation establishing a Community system for registration of carriers of radioactive materials addresses basic concerns of the protection of workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation and the transport of radioactive materials by land in the Community.

La proposition de règlement établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives, qui est à l'examen, aborde des préoccupations fondamentales en matière de protection des travailleurs et du public en général contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et du transport terrestre de matières radioactives au sein de la communauté.


SOR/88-230 FRONTIER LANDS REGISTRATION REGULATIONS SOR/88-263 — NEWFOUNDLAND OFFSHORE AREA REGISTRATION REGULATIONS Mr. Billingsley: The joint committee has been pursuing amendments to these regulations since shortly after they were made in 1988.

DORS/88-230 — RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES TITRES RELATIFS AUX TERRES DOMANIALES DORS/88-263 — RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES TITRES ET ACTES RELATIFS À LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE M. Billingsley : Le comité mixte a commencé à demander de modifier ce règlement peu après son adoption en 1988.


Mr. Flack, please proceed. SOR/88-230 – FRONTIER LANDS REGISTRATION REGULATIONS SOR/88-263 – NEWFOUNDLAND OFFSHORE AREA REGISTRATION REGULATIONS Mr. Graham Flack, Associate Assistant Deputy Minister, Energy Policy Sector, Natural Resources Canada: Thank you, Mr. Chairman, for the opportunity to appear before the committee, although I apologize that the committee has had to take up this issue.

DORS/88-230 — RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES TITRES RELATIFS AUX TERRES DOMANIALES DORS/88-263 — RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES TITRES ET ACTES RELATIFS À LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE M. Graham Flack, sous-ministre adjoint associé, Secteur de la politique énergétique, Ressources naturelles Canada : Monsieur le président, je vous remercie de l'occasion qui nous est donnée de comparaître devant vous, bien que je m'excuse du fait que le comité ait dû en venir à de pareilles mesures.


Respecting SOR/88-230 — Frontier Lands Registration Regulations; SOR/88-263 — Newfoundland Offshore Area Registration Regulations; it was agreed that the Joint Chairmen would extend an invitation to the Minister of Natural Resources Canada to appear before the Committee.

Concernant le DORS/88-230 — Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales; le DORS/ 88-263 — Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve, il est convenu que les coprésidents inviteront le ministre des Ressources naturelles Canada à comparaître devant le Comité.


The Regulation sets out the responsibilities of the Member States of registration, landing or transshipment for prosecuting offences and lays down the penalties for not taking the appropriate measures.

Le règlement fixe la responsabilité des États membres d’enregistrement, de transbordement ou de débarquement relative à la poursuite d’une infraction et prescrit des sanctions dans le cas où ils ne prendraient pas les mesures appropriées.




datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'Frontier Lands Registration Regulations' ->

Date index: 2021-12-21
w