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Anti-avoidance clause
Anti-avoidance provision
Anti-tax avoidance provision
GAAR
General anti-abuse rule
General anti-avoidance provision
General anti-avoidance rule

Übersetzung für "General anti-avoidance provision " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]


anti-avoidance provision [ anti-avoidance clause ]

disposition anti-échappatoire


general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]

clause anti-abus générale


anti-tax avoidance provision

disposition relative à l'évitement de l'impôt


general anti-avoidance rule | GAAR

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The case law of the EU Courts makes clear that an exemption from an anti-avoidance provision can amount to such a selective advantage.

La jurisprudence des juridictions de l'UE énonce clairement qu'une exemption à une disposition visant à lutter contre l'évasion fiscale peut constituer un avantage sélectif de ce type.


Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).

Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).


The Directive sets out a General Anti-Abuse Rule, which would tackle abusive tax arrangements if there is no other anti-avoidance rule that specifically covers such an arrangement.

La directive établit une règle anti-abus générale, qui viserait les montages fiscaux abusifs lorsqu’il n’existe pas d’autre règle anti-abus applicable spécifiquement à un tel montage.


(9a) Member States should introduce General Anti-Avoidance Rules (GAAR) on tax matters with a view to curbing aggressive tax planning and avoidance in accordance with the European Commission's recommendations on Aggressive Tax Planning on December 12th 2012 and the OECD Progress Report to the G20 on 5 September 2013.

(9 bis) Les États membres devraient également envisager l'application des règles générales contre l'évasion fiscale au domaine fiscal dans le but de contrer la planification et l'évasion fiscales actives, conformément à la recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive et au rapport du Secrétaire général de l'OCDE aux dirigeants du G20 du 5 septembre 2013.


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(9a) Member States should introduce General Anti-Avoidance Rules (GAAR) on tax matters with a view to curbing aggressive tax planning and avoidance in accordance with the European Commission's recommendations on Aggressive Tax Planning on December 12th 2012 and the OECD Progress Report to the G20 on 5 September 2013.

(9 bis) Les États membres devraient également envisager l'application des règles générales contre l'évasion fiscale au domaine fiscal dans le but de contrer la planification et l'évasion fiscales actives, conformément à la recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive et au rapport du Secrétaire général de l'OCDE aux dirigeants du G20 du 5 septembre 2013.


To counteract aggressive tax planning practices which fall outside the scope of their specific anti-avoidance rules, Member States should adopt a general anti-abuse rule, adapted to domestic and cross-border situations confined to the Union and situations involving third countries.

Afin d’enrayer les pratiques de planification fiscale agressive qui ne relèvent pas du champ d’application de leurs règles antiabus spécifiques, il convient que les États membres adoptent une règle antiabus générale, adaptée aux situations nationales et transfrontières limitées à l’intérieur de l’Union ainsi qu’aux situations impliquant des pays tiers.


Furthermore, there will be an equal application of the EU directive without possibilities for "directive-shopping" (i.e. to avoid that companies invest through intermediaries in Member States where the anti-abuse provision is less stringent or where there is no rule).

En outre, il y aura une application uniforme de la directive de l’Union sans possibilités d’«arbitrage réglementaire» (c’est-à-dire pour éviter que les entreprises investissent par des intermédiaires situés dans des États membres où les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes).


I. whereas the adoption of the General Anti-Avoidance Principles (GAAP) gives tax authorities the power to consider whether the main purpose of a particular transaction is the avoidance or reduction of tax liability and, if so, to levy additional tax in order to counteract such avoidance or reduction,

I. considérant que l'adoption des principes généraux de lutte contre l'évasion fiscale habilite les autorités fiscales à déterminer si l'objet premier d'une opération donnée est d'éluder une obligation fiscale ou de la réduire et, le cas échéant, à prélever un impôt supplémentaire afin de contrecarrer l'évasion fiscale ou la réduction de l'impôt,


I. whereas the adoption of the General Anti-Avoidance Principles (GAAP) gives tax authorities the power to consider whether the main purpose of a particular transaction is the avoidance or reduction of tax liability and, if so, to levy additional tax in order to counteract such avoidance or reduction,

I. considérant que l'adoption des principes généraux de lutte contre l'évasion fiscale habilite les autorités fiscales à déterminer si l'objet premier d'une opération donnée est d'éluder une obligation fiscale ou de la réduire et, le cas échéant, à prélever un impôt supplémentaire afin de contrecarrer l'évasion fiscale ou la réduction de l'impôt,


I. whereas the adoption of the General Anti-Avoidance Principles (GAAP) gives tax authorities the power to consider whether the main purpose of a particular transaction is the avoidance or reduction of tax liability and, if so, to levy additional tax in order to counteract such avoidance or reduction,

I. considérant que l'adoption des principes généraux de lutte contre l'évasion fiscale habilite les autorités fiscales à déterminer si l'objet premier d'une opération donnée est d'éluder une obligation fiscale ou de la réduire et, le cas échéant, à prélever un impôt supplémentaire afin de contrecarrer l'évasion fiscale ou la réduction de l'impôt,




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Date index: 2023-06-10
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