Übersetzung für "Give standing before court " (Englisch → Französisch) :

(4) Lorsqu’un accusé ne présente aucune demande pour une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) et que le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge devant qui l’accusé doit subir son procès — appelés « tribunal » dans la présente partie — est convaincu qu’il est dans les meilleurs intérêts de la justice que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si la langue de l’accusé n’est pas l’une des langues officielles du Canada, la langue officielle du Canada qui, de l’avis ...[+++]du tribunal, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement, le tribunal peut, par ordonnance, s’il ne parle pas cette langue, renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent cette langue ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.

Le sénateur Baker : Monsieur Saint-Denis, je suis certain que vous conviendrez que lorsque des fonctionnaires comme vous témoignent devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, leurs témoignages sont parfois utilisés lors de décisions judiciaires aux fins d'interprétation de la volonté du législateur.

La deuxième partie de l'article proposé interdit au gouvernement du Canada de refuser d'accorder le statut d'intervenant devant les tribunaux saisis d'affaires environnementales.

6. observe que les systèmes juridiques des États membres, en dépit de leur diversité, se fondent sur des principes communs et partagent des origines communes; rappelle que, jusqu'à il y a quelques siècles, les professions juridiques en Europe étaient considérées comme un corps unifié de praticiens en mesure de donner des conseils, d'établir des documents juridiques et de plaider devant des tribunaux partout en Europe; estime que la stratégie de l'Union en matière de formation juridique devrait s'inspirer de ce fait, qui montre bien que la pleine mobilité des praticiens du droit est possible;

Nous sommes d'accord avec le gouvernement quand il affirme que les victimes du terrorisme doivent disposer d'un recours civil afin de pouvoir décourager le terrorisme, obtenir justice, confronter les auteurs d'actes terroristes devant les tribunaux et supprimer la protection contre les poursuites civiles qui est accordée aux terroristes dans les tribunaux canadiens. Cependant, ces choses peuvent seulement être réalisées si nous adoptons le projet de loi d'initiative parlementaire ou si le gouvernement modifie sa mesure législative afin d' ...[+++]y inclure l'approche fondée sur des principes contenue dans notre projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit des recours civils pour les victimes du terrorisme.

Cependant, je pense qu’il faut insister sur le fait que, en figurant dans le traité, ce principe est recevable devant la Cour de justice.