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Collective goods
Demand for Goods and Services Tax Return
GST
GST collection officer
GST return
Goods and Services Tax collection voucher
Goods and services tax
Goods and services tax collection officer
Goods and services tax return
Indirect tax paid on goods and service
Public goods
Public goods and services
Tax on goods and services
Taxes on goods and services-% of current revenue

Übersetzung für "Goods and Services Tax collection voucher " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Goods and Services Tax collection voucher

Bon de perception de la taxe sur les produits et services


goods and services tax collection officer [ GST collection officer ]

agent de recouvrement de la taxe sur les produits et services [ agent de recouvrement de la TPS | agente de recouvrement de la taxe sur les produits et services | agente de recouvrement de la TPS ]


public goods [ collective goods | public goods and services ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]


goods and services tax | GST | tax on goods and services

taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services


Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]


taxes on goods and services-% value added of industry and services

impôts sur les biens et services - % de la valeur ajoutée de l'industrie et des services


indirect tax paid on goods and service

impôt indirect acquitté sur les biens et services


taxes on goods and services-% of current revenue

impôts sur les biens et services - % des recettes courantes


GST return | goods and services tax return

déclaration de TPS | déclaration de la taxe sur les produits et services


goods and services tax | GST

taxe sur les produits et services | TPS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The VAT on a cross-border sale (goods or services) would be collected by the tax authority of the originating country and transferred to the country where the goods or services are ultimately consumed.

La TVA due sur une vente transfrontière (biens ou services) sera perçue par l'autorité fiscale du pays d'origine et transférée dans le pays où les biens ou services sont en définitive consommés.


The VAT on a cross-border sale (goods or services) would be collected by the tax authority of the originating country and transferred to the country where the goods or services are ultimately consumed.

La TVA due sur une vente transfrontière (biens ou services) sera perçue par l'autorité fiscale du pays d'origine et transférée dans le pays où les biens ou services sont en définitive consommés.


· There will be no compensations given that only goods and services taxed with the standard VAT rate will be used for the calculations.

· Il n'y aura pas de compensation, étant donné que seuls les biens et services imposés au taux de TVA normal seront utilisés pour les calculs.


· More transparent: only goods and services taxed by the standard VAT rate in all MS will be used for the calculation and only real actual receipts obtained by Members will be used.

· Davantage de transparence: seuls les biens et services imposés au taux normal dans l'État membre seront utilisés pour le calcul et seules les recettes effectivement perçues par les États membres seront prises en compte.


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This directive will therefore put an end to these differences in protection for these workers by ensuring equality of treatment with national workers in a significant number of areas: working conditions, education and professional training, social protection, access to goods and services, tax reliefs.

Cette directive mettra donc un terme à ces différences de protection entre ces travailleurs en assurant l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux dans un nombre significatif de domaines: conditions de travail, éducation et formation professionnelle, protection sociale, accès aux biens et services, avantages fiscaux.


(3) “multi-purpose voucher” means any voucher, other than a discount or rebate voucher, which does not constitute a single-purpose voucher and which entitles the holder to receive goods or services where neither those goods or services nor the place of supply of the Member State where they are to be taxed are sufficiently identi ...[+++]

3) "bon à usages multiples", tout bon autre qu'un bon de réduction qui ne constitue pas un bon à usage unique et qui donne à son détenteur le droit de bénéficier de biens ou de services dans les cas où ni ces biens ou services, ni le lieu de livraison ou de prestation de l'État membre dans lequel ils doivent être imposés ne sont déterminés avec suffisamment de précision, de sorte que le traitement TVA du bon ne peut être déterminé avec certitude au moment de la vente ou de l'émission;


(3) ‘ multi-purpose voucher’ means any voucher, other than a discount or rebate voucher, which does not constitute a single-purpose voucher and which entitles the holder to receive goods or services where neither those goods or services nor the place of supply of the Member State where they are to be taxed are sufficiently ident ...[+++]

'bon à usages multiples«, tout bon autre qu'un bon de réduction qui ne constitue pas un bon à usage unique et qui donne à son détenteur le droit de bénéficier de biens ou de services dans les cas où ni ces biens ou services, ni le lieu de livraison ou de prestation de l'État membre dans lequel ils doivent être imposés ne sont déterminés avec suffisamment de précision, de sorte que le traitement TVA du bon ne peut être déterminé avec certitude au moment de la vente ou de l'émission;


Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for services (such as vouchers for childcare, or vouchers for social or services schemes which subsidise the employment of staff to carry out household tasks such as cleaning, ironing or gardening), which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in s ...[+++]

Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans ...[+++]


There were in addition concerns that the technology and protocols at the heart of e-commerce might prove incompatible with tax collection, even putting in question the viability of VAT as a general tax on all consumption of goods and services.

Par ailleurs, on s’inquiétait de l’éventuelle incompatibilité des technologies et protocoles au cœur du commerce électronique avec la collecte de la TVA, incompatibilité qui pourrait même remettre cette taxe en cause comme taxe générale sur toute consommation de biens ou de services.


In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person is entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person; value added tax due or paid in respect of imported goods; value added tax due in respect of.

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés; la taxe sur la valeur ajoutée due:




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'Goods and Services Tax collection voucher' ->

Date index: 2022-03-29
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