Übersetzung für "Grant specific performance " (Englisch → Französisch) :

accorder l'exécution en nature

dotations spécifiques

ordonner l'exécution en nature

ordonnance d'exécution en nature

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation

exécution en nature

action en exécution

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, mêm ...[+++]e quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture

spécifications de performances minimales de navigation

22 (1) Le tribunal ne peut, lorsqu’il connaît d’une demande visant l’État, assujettir celui-ci à une injonction ou à une ordonnance d’exécution en nature mais, dans les cas où ces recours pourraient être exercés entre personnes, il peut, pour en tenir lieu, déclarer les droits des parties.

11 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il ne peut être accordé de réparation par voie d’injonction, d’exécution en nature ou de récupération de biens fonciers ou autres contre un État étranger, sauf dans les cas et dans la mesure où celui-ci y a consenti par écrit.

11 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il ne peut être accordé de réparation par voie d’injonction, d’exécution en nature ou de récupération de biens fonciers ou autres contre un État étranger, sauf dans les cas et dans la mesure où celui-ci y a consenti par écrit.

Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1912, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par décret en date du 2 juin 1909, est convenue, après que le concessionnaire original aura rempli toutes les conditions et les conventions qui lui incombent, de lui accorder une concession l’autorisant à détourner, à prendre et à utiliser toute l’eau de la rivière Bow aux chutes Kananaskis à des fins d’énergie, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou ...[+++]devant être approuvés par le ministre pour la construction des ouvrages, et des droits existants ou pouvant être créés en vertu de l’Irrigation Act. Le terme de cette concession devait être de 21 ans, renouvelable pour trois autres périodes consécutives de 21 ans chacune, mais se terminer à la fin de la concession accordée en vertu de l’entente en date du 14 octobre 1909 à des fins d’énergie aux chutes Horseshoe.