Übersetzung für "Ground for mitigating the sentence " (Englisch → Französisch) :

En novembre 1999, le ministère a entrepris une consultation et une étude du droit pénal, en vue d'évaluer le besoin de réformes touchant les infractions liées aux enfants, l'imposition de peines destinées à empêcher les récidives contre les enfants, les moyens de faciliter les témoignages des témoins et des jeunes victimes, et l'âge de consentement à des activités sexuelles (1745) Le projet vise à établir quelles réformes doivent être apportées au Code criminel pour assurer que la nature grave des infractions à l'égard des enfants soit incluse dans les principes généraux de détermination de la peine, les facteurs atténuants et les circon ...[+++]stances aggravantes, les peines possibles et la façon de mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels reconnus.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de pour ...[+++]suites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

Le deuxième motif de non-exécution obligatoire concerne la situation où l'État membre d'exécution découvre que la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits par un autre État membre, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l'État membre de condamnation (art. 3 point 2 de la décision-cadre, principe « ne bis in idem »).

Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile.

En ce qui concerne l'origine des avoirs détenus par l'auteur d'un délit, il faudrait envisager la possibilité d'un allégement de la charge de la preuve, après que le déliquant a été condamné pour infraction grave; ainsi, la personne condamnée devrait apporter la preuve qu'elle a aquis licitement les avoirs en question.

Dans son rapport de 1987, Réformer la sentence: une approche canadienne, la Commission canadienne sur la détermination de la peine recommandait qu'un juge puisse tenir compte de facteurs atténuants, y compris les faits démontrant des problèmes de santé physique ou mentale chez le contrevenant, la jeunesse ou le grand âge du contrevenant, le fait qu'il ait agi sous la contrainte et toute preuve de provocation de la part de la victime.