Where the Commission finds, inter alia, that divergence in regulation at national level creates a barrier to the single market, or where the High-Level Communications Group advises that a binding harmonisation measure is necessary, the Commission may, acting in accordance with the procedure referred to in Article 19(3), adopt binding harmonisation measures.
Lorsque la Commission constate notamment que des divergences dans la réglementation au niveau national font obstacle au marché unique européen, ou lorsque le groupe à haut niveau pour les communications juge qu'une mesure d'harmonisation contraignante est nécessaire, la Commission peut, en statuant conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 3, adopter des mesures d'harmonisation contraignantes .
