Übersetzung für "Historized data " (Englisch → Französisch) :

6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Avec une ordonnance de communication ciblée, les policiers pourraient seulement avoir accès à des données restreintes, pour lesquelles il existe peu d'attentes en matière de protection de la vie privée. On pense, par exemple, aux données historiques servant à retracer une communication ou une transaction.

Rx Canada est en train de mettre au point une série de données d'assurance de la qualité des données historiques, que l'Agence de santé publique du Canada peut maintenant utiliser dans le cadre d'analyses rétrospectives et d'analyses comparatives avec d'autres sources de données pour décortiquer le déroulement de l'épidémie de grippe H1N1.

Monsieur le Président, les cartes nautiques du Service hydrographique du Canada, les données de Statistique Canada sur le transport des marchandises et les données historiques du Programme de protection des eaux navigables ont servi à dresser cette liste.

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de pré ...[+++]lèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.

Ce sont de nouvelles données qui sont publiées; il ne s'agit pas de données antérieures ou concernant les permis et autres choses de ce genre, comme les données publiées par le gouvernement de l'Alberta.