H. whereas the European Court has repeatedly recognised the right of patients to benefit, by making a distinction between hospital treatment and non-hospital care, from reimbursement in the case of medical treatment dispensed in another Member State, and has thus encouraged the exercise of that right in any conditions likely in particular to safeguard financial equilibrium and social security, with the constant aim of ensuring a high level of health care ,
H. considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a, à plusieurs reprises, reconnu le droit des patients de bénéficier d'un remboursement, tout en opérant une distinction entre soins hospitaliers et soins non hospitaliers, dans le cas de soins médicaux dispensés dans un autre État membre et a ainsi encouragé l'exercice de ce droit à des conditions de nature, notamment, à garantir l'équilibre financier et la sécurité sociale, sans jamais perdre de vue l'objectif d'un degré élevé de protection de la santé ,
