If the bill doesn't imply, again, a deviation from international standards, there would be no need for Transport Canada to notify ICAO. If we learn about it, it's through the normal exchange of information that we have with working partners, so to speak.
Je répète que si le projet de loi ne représente pas un écart par rapport aux normes internationales, Transports Canada n'aurait pas à en aviser l'OACI. Si nous l'apprenons, c'est en passant par les voies habituelles d'échange d'information que nous avons établies avec nos partenaires de travail, pour ainsi dire.
