12.02 Subject to this Act, the Minister may pay to a province, out of the Consolidated Revenue Fund, at such time as the Minister may determine, an amount equal to 1/3 of the tax payable under subparagraph 180.01(2)(c)(ii) of the Income Tax Act for a taxation year by a taxpayer who is resident in the province on the last day of that taxation year.
12.02 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province sur le Trésor, aux dates qu’il fixe, un montant égal au tiers de l’impôt payable aux termes du sous-alinéa 180.01(2)c)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour une année d’imposition par un contribuable qui réside dans la province à la fin de cette année.
