Übersetzung für "Initial Application for a UI Premium Reduction " (Englisch → Französisch) :

La Commission doit compléter et modifier les exigences en matière de surveillance et de communication des données figurant à l'annexe II, à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement, mettre en place des méthodes de perception des primes sur les émissions excédentaires, établir des dispositions concernant l'interprétation des critères d'éligibilité aux dérogations, concernant le contenu des demandes de dérogation et le contenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2, prendre des mesures pour adapter l ...[+++]es formules de l'annexe I de façon à refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO2..

1. Afin de tenir compte des progrès techniques, la Commission peut adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 13 ter et dans le respect des conditions fixées aux articles 13 quater et 13 quinquies, des adaptations de l'annexe II basées sur l'expérience de la mise en œuvre du présent règlement, selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 9, alinéa 2, établir les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaire, conformément à l'article 8, paragraphe 3, adopter des dispositions en ce qui concerne l'interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations, le contenu des demandes, et le co ...[+++]ntenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2, conformément à l'article 10, paragraphe 7, prendre des mesures pour adapter les formules de l'annexe I afin de refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO2, conformément à l'article 12, paragraphe 6.

Les animaux qui n'ont pas été admis au bénéfice de la prime spéciale, soit en raison de l'application de la réduction proportionnelle prévue à l'article 123, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, soit en application du facteur de densité prévu à l'article 131 dudit règlement, ne peuvent plus faire l'objet d'une demande au titre de la même tranche d'âge, et sont réputés avoir fait l'objet du paiement de la prime.

4. Au cas où l'application de la réduction proportionnelle visée à l'article 129, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 conduit à un nombre non entier d'animaux admissibles au bénéfice de l'aide, il est octroyé pour la partie décimale une fraction correspondante du montant unitaire de la prime et, le cas échéant, de la prime nationale complémentaire visée à l'article 104 et du paiement à l'extensification vi ...[+++]sé à l'article 118.

La prime nationale complémentaire à la vache allaitante n'est octroyée que dans la limite du nombre d'animaux remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime à la vache allaitante, le cas échéant après l'application de la réduction proportionnelle établie à l'article 129, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.

- lorsqu'ils font usage de cette faculté, décider d'appliquer le paragraphe 4 de manière à atteindre le niveau de réduction requis pour se conformer au plafond régional applicable, sans appliquer ladite réduction aux petits agriculteurs qui, pour l'année considérée, n'ont pas présenté de demandes de prime spéciale pour un nombre d'animaux supérieur au nombre minimal fixé par ...[+++]l'État membre concerné.