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Fee simple interest
Fee-simple interest in the property
Interest in fee simple
Interest less than fee simple
Interest less than freehold
Less than freehold interest
Non-freehold interest

Übersetzung für "Interest less than fee simple " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
interest less than fee simple

intérêt non en fief simple


interest less than freehold | less than freehold interest | non-freehold interest

intérêt non franc


interest less than freehold [ less than freehold interest | non-freehold interest ]

intérêt non franc


fee simple interest | interest in fee simple

intérêt en fief simple


fee simple interest [ interest in fee simple ]

intérêt en fief simple


fee-simple interest in the property

immeuble détenu en toute propriété | immeuble en toute propriété
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
However, as you rightly noted, there are many other first nations that prefer land tenure rights as they currently are, or as they would be under the First Nations Land Management Act, whereby lands are transferred by Canada and then bands transfer the leasehold interest rather than fee simple title to individuals and groups.

Comme vous l’avez cependant fait remarquer avec justesse, de nombreuses autres Premières nations préfèrent le système de tenure existant, ou qui existerait en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, selon lequel les terres seraient transférées par le Canada et les bandes transféreraient ensuite le droit de tenure à bail, plutôt que le titre en fief simple, aux particuliers et aux groupes.


‘polymer’ means a substance consisting of molecules characterised by the sequence of one or more types of monomer units and comprising a simple weight majority of molecules containing at least three monomer units which are covalently bound to at least one other monomer unit or other reactant and consists of less than a simple weight majority of molecules of the same molecular weight.

«polymère», une substance constituée de molécules se caractérisant par une séquence d'un ou de plusieurs types d'unités monomères et contenant une simple majorité pondérale de molécules contenant au moins trois unités monomères liées par liaison covalente à au moins une autre unité monomère ou une autre substance réactive et constituée de moins qu'une simple majorité pondérale de molécules de même poids moléculaire.


There are obvious differences between a leasehold interest and a fee simple interest.

Il y a des différences évidentes entre un droit de tenure à bail et un intérêt en fief simple.


9. Where under the laws of a province other than Quebec an instrument transferring real property without words of limitation operates as an absolute transfer of all the transferor’s interest in the real property, a grant of federal real property in that province by letters patent or by an instrument referred to in paragraph 5(1)(b) operates as a conveyance of a fee simple or equivalent estat ...[+++]

9. Dans une province autre que le Québec et sauf intention contraire expresse de l’acte translatif, il n’est pas obligatoire que la concession par lettres patentes ou par un acte mentionné à l’alinéa 5(1)b) d’un bien réel fédéral détenu en fief simple ou en vertu d’un domaine équivalent soit assortie de termes de délimitation pour concéder un tel fief ou domaine si, en vertu des lois de cette province, les acte ...[+++]


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As from . +, a public-interest entity shall not enter into or renew an audit engagement with a given statutory auditor or audit firm if that statutory auditor or audit firm has been providing audit services to that public-interest entity for 11 and more but less than 20 consecutive years at the date of entry into force of this Regulation.

2. À compter du .+ +, une entité d'intérêt public n'accepte pas ou ne renouvelle pas une mission d'audit avec un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit donné si ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit a, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, fourni des services d'audit à cette entité d'intérêt public pendant onze années consécutives ou davantage mais moins de vingt années consécutives.


the audited entity shall be free to invite any statutory auditors or audit firms to submit proposals for the provision of the statutory audit service on the condition that Article 17(3) is respected and that the organisation of the tender process does not in any way preclude the participation in the selection procedure of firms which received less than 15 % of the total audit fees from public-interest entities in the Mem ...[+++]

l'entité contrôlée est libre d'inviter tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit à faire une offre pour la fourniture du service de contrôle légal des comptes, à condition que l'article 17, paragraphe 3, soit respecté et que l'organisation de la procédure d'appel d'offres n'exclue d'aucune façon la participation au processus de sélection d'entreprises qui ont reçu moins de 15 % du total des honoraires d'audit acquittés par les entités d'intérêt public dans l'État membre concerné au cours de l'année civile précédente;


5. Polymer means a substance consisting of molecules characterised by the sequence of one or more types of monomer units and comprising a simple weight majority of molecules containing at least three monomer units which are bound to at least one other monomer unit or other reactant, with the substance consisting of less than a simple weight majority of molecules of the same molecular weight .

–5 ) Polymère: une substance constituée de molécules se caractérisant par la séquence d'un ou de plusieurs types d'unités monomères et une simple majorité pondérale de molécules contenant au moins trois unités monomères liées à au moins une autre unité monomère ou à une autre substance réactive, la substance étant constituée d'une quantité inférieure à une simple majorité pondérale de molécules présentant le même poids moléculaire .


I think it would be extremely interesting to show what Parliament’s position is at a time when the directive is being revised so that the additive content is less than it is at present.

Je pense qu'il serait tout à fait intéressant de montrer quelle est la position du Parlement à l'occasion de la révision de la directive de façon à ce que la charge en additif soit moins importante qu'elle ne l'est aujourd'hui.


I suggest that as long as we have communal property aspects rather than fee simple title on the reserves, we have the potential for a lot of problems.

À mon avis, tant que subsisteront certains aspects du régime de propriété commune dans les réserves au lieu de titres en fief simple, nous nous exposerons à de nombreux problèmes.


Interestingly, less than 100 kilometres away from where the Seaway Valley Farmers' Co-operative was located, an industry-based ethanol plant is now being built.

Ce qu'il y a d'intéressant, c'est que, où la Seaway Valley Farmers' Co-operative a fait faillite, il y a maintenant une usine d'éthanol en construction à moins de 100 kilomètres de cet endroit.




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'Interest less than fee simple' ->

Date index: 2022-12-30
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